Vous venez d’acheter un terrain abritant un vieux bâtiment ? Vous avez un projet de construction neuve ou de rénovation impliquant de détruire en partie une construction existante ?
Faites le point sur le permis de démolir: dans quels cas il est nécessaire et comment faire pour l’obtenir ?
Permis de démolir, obligatoire ou pas ?
C’est l’emplacement de votre terrain qui déterminera l’aspect nécessaire de la demande de permis de démolir, car ce n’est pas systématique.
Chaque municipalité a la possibilité de restreindre ou interdire les actes de démolition sur son territoire, dans un PLU (Plan Local d’Urbanisme) par exemple. Rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie pour savoir si votre bien est ou non concerné par cette démarche.
Les cas particuliers qui le nécessitent
Monument historique et sa zone de protection, zone naturelle protégée, sites patrimoniaux remarquables, site classé, sont autant de cas où le permis sera indispensable pour tout acte de démolition, qu’il soit total ou partiel.
Permis de démolir : définition
Le permis de démolir est une autorisation administrative délivrée à la suite d’un dépôt de demande auprès du service instructeur, c’est-à-dire le service urbanisme de la mairie.
Comment l’obtenir ?
L’obtention d’un permis de démolir est conditionnée au dépôt d’un dossier de demande au service urbanisme de la mairie du terrain concerné par la démolition. Ce dossier devra présenter le bâtiment qui fait l’objet de la demande et une description de votre projet.
Il doit contenir au minimum, en plusieurs exemplaires :
Pour une démolition simple
- le formulaire cerfa n°13405*06 complété
- un plan de situation du bâtiment à détruire
- des photographies de l’édifice
Pour une démolition et une reconstruction
- le formulaire cerfa 13406*07 complété, car il s’agit d’un permis de construire
- un plan de situation du terrain
- une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
- un plan de l’état actuel du terrain et de ses abords
- un plan de l’ensemble du projet avec les cotes, ainsi que d’autres pièces éventuellement selon votre projet.
- Le formulaire de demande avec la notice explicative sont à retirer en mairie, ou à télécharger en ligne.
Délais à prévoir
L’instruction du dossier est en général de 2 mois, 3 si un monument historique ou un site patrimonial remarquable est impliqué car le dossier pourra en plus être examiné par l’Architecte des Bâtiments de France.
Bon à savoir
Le permis de démolir est une formalité gratuite. Il est valable 3 ans. La démolition hors autorisation est punie d’une lourde amende.
